À la Une ce mois-ci, La loi du 6 juillet 1989 après la loi « Climat et Résilience », par Vivien Zalewski-Sicard.
Au sommaire également :
La préconisation du GRECCO n° 13 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative
Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail, par Christine Lebel
Clause d’indexation limitée à la hausse : précision sur la sanction et son étendue, par Julien Prigent
Paiement de l’indu, allocation de logement sociale et délivrance d’une contrainte, par Vivien Zalewski-Sicard
Retour sur la notion de participation à l’exploitation de l’associé-preneur, par Franck Roussel
La portée de l’obligation d’information ultérieure du bailleur par le preneur associé d’une société d’exploitation agricole, par Franck Roussel
Location d’un lot de copropriété et assiette du bail, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété, rédigés par Stéphane Bréna, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.
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