À la Une ce mois-ci, Le nouveau diagnostic de performance énergétique et la responsabilité des diagnostiqueurs, par Vivien Zalewski-Sicard.
Au sommaire également :
Absence de manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour des vices apparus au cours du bail, par Christine Lebel
Nullité du bail commercial pour local impropre à sa destination : pas d'indemnité d'occupation, par Bertrand de Lacger
État des lieux et vérification des signatures, par Vivien Zalewski-Sicard
Retour sur la sanction du défaut de notification au bailleur de la cessation d'activité d'un copreneur, par Franck Roussel
L'époque de la demande d'indemnisation du bailleur pour dégradation du bien loué, par Franck Roussel
Répartition entre parties communes et parties privatives : l'EDD et le règlement de copropriété l'emportent sur la notice descriptive et les plaquettes publicitaires, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail rural et copropriété, rédigés par Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.
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