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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

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13/04/2022
Dans un arrêt du 6 avril 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a déclaré qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie pour un autre motif pouvait bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité même sans reprise effective des fonctions.
Une fonctionnaire avait été victime d’un accident imputable au service, avec une incapacité permanente partielle fixée à 25 %. Elle avait sollicité l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), qui lui avait été refusée. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif ayant refusé le bénéfice de l’allocation.
 
Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 avril 2022 (CE, 6 avr. 2022, n° 453847, Lebon, T) rappelle les dispositions applicables et notamment le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui prévoit à son article 3 que la demande doit « être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé ». L’article 7 du même décret prévoit « L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ».
 
Le Conseil d’État déclare qu’il ressort des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, des articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2005 et des articles 46 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 qu’un fonctionnaire territorial justifiant « d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation ».
 
En l’espèce, la fonctionnaire n’avait pas repris ses fonctions mais avait été placée en congé de maladie puis en congé de longue durée. Le tribunal avait estimé qu’il résultait des dispositions du décret du 2 mai 2005 que qu’elle ne pouvait bénéficier de l’ATI qu’à compter de la date de reprise effective de ses fonctions et ne pouvait pas en bénéficier en raison de son placement en congé. Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit.
 
Pour aller plus loin :
Sur l’allocation temporaire d’invalidité, voir Le Lamy fonction publique nos 1343 et suivants.