Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Publié le 08 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Publié le 07 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Publié le 07 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Publié le 07 Novembre 2016
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Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Publié le 07 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Publié le 04 Novembre 2016