Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Publié le 04 Novembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016