Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Publié le 31 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Publié le 27 Octobre 2016