Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Publié le 26 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Publié le 26 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Publié le 25 Octobre 2016
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Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Publié le 25 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Publié le 25 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Publié le 24 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Publié le 24 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
Publié le 24 Octobre 2016