Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
Publié le 19 Octobre 2016
Image
Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
Publié le 18 Octobre 2016