Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Publié le 07 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Publié le 07 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Publié le 07 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Publié le 06 Octobre 2016
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Publié le 05 Octobre 2016