Contrôle Urssaf : anticiper, réagir, défendre, concilier
Source d’angoisse et d’appréhension, un Contrôle Urssaf peut être gérer avec facilité et efficacité pourvu d’y être avant tout préparer.
Il n’est pas rare de devoir forcer les choses pour créer un dialogue et ce dès le stade du contrôle. L’une des solutions consistent à être accompagné et assisté par un professionnel. Il est aujourd’hui indispensable d’être accompagné par votre conseil, Avocat ou Expert-comptable, pour gérer le contrôle Urssaf aussi bien que pour le prévenir et l’anticiper.
Parce que ce ne sont pas les mêmes services et les mêmes agents, la prévention et l’anticipation restent efficaces et efficientes avec l’Urssaf.
Qui est concerné par un contrôle Urssaf ?
Comme le rappelle elle-même l’Urssaf sur son site internet et ses documents d’information à l’attention du public, entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification. Il convient d’être très attentif au respect par l’administration de du périmètre et de la temporalité du contrôle.
En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.
La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. En pratique et dans 9 cas sur 10 , l’administration ne modifie pas sa position, voire ne répond même pas à la lettre du cotisant.
À l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.
L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure. À l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf doit se prononcer en donnant une interprétation écrite claire à propos d’une situation de fait. Elle peut aussi ne formuler aucune observation. Si seulement les choses se passaient toujours de cette façon…
Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure (délai porté à deux mois à compter du 1er janvier 2017) pour saisir la commission de recours amiable.
Quel est le but et la portée d’un contrôle Urssaf ?
Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles. Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales.
En pratique l’accès aux informations et aux documents comptables par les contrôleurs est très large et le contrôle Urssaf qui vise un objet et un champ déterminé, peut aussi être l’occasion pour l’Urssaf d’identifier d’autres anomalies ou sujet de contrôle.
Le contrôle se veut un outil de régulation pour garantir l’égalité entre les salariés mais aussi assurer une saine et loyale concurrence entre les entreprise qui respectent et celles qui ne respectent pas la législation sociale. L’affirmation est éthique et l’objectif allégué louable. La pratique ne tend pas à prouver qu’il s’agisse là de la première motivation des agents en charges du contrôle.
Si le contrôle peut en théorie aussi bien entraîner des redressements de cotisations, que se solder par un crédit en faveur de la personne contrôlée, dans l pratique, les cotisant et leur conseils ont la plupart du temps le sentiment d’être victime d’une frome d’abatte de dossier à la chaine, et de contrôle menés systématique à charge. ?
Il n’est d’ailleurs pas rare que ces contrôles parfois très ciblé s’opèrent sur la foi de la dénonciation « bienveillante » d’un concurrent…
Le contrôle doit aussi constituer un « moment privilégié » (dixit l’urssaf) pour prévenir les difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe. Là encore en théorie la chose se veut possible mais mieux vaut alors se trouver très en amont du contrôle voire se trouver dans la démarche d’un rescrit social.
Si, à la suite d’un précédent contrôle ayant donné lieu à observations, la personne contrôlée ne s’est pas mis en conformité avec elles, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales sera majoré, même si ces observations n’avaient pas donné lieu à redressement.
D’un point de vue procédural, les garanties du cotisant sont opposables à l’URSSAF et peuvent conduire, lorsqu’elles sont violées, à une annulation du redressement de cotisations.
Un décret de 2016 a d’ailleurs dû venir renforcer les droits des cotisants dans le cadre des contrôle…Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 8 juillet 2016 a été publié au Journal Officiel du 10 juillet 2016. Ce décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.
Plusieurs mesures en faveur des cotisants sont à retenir :
la motivation des décisions des organismes de recouvrement adressées à la personne
contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable, est renforcée ;
le contenu de la mise en demeure est précisé ;
un droit à l’erreur pour le cotisant est institué ;
les cotisants sont moins exposés au risque de majorations de retard et de pénalités ;
les dispositions de la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux organismes de
recouvrement ;
le délai de saisine de la commission de recours amiable est allongé de 1 à 2 mois et les décisions rendues par cette commission doivent être davantage motivées.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016, à l'exception de certaines d’entre elles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Reste à voir comment les instructions seront données par les services qui orientent les contrôles et ceux qui forment les agents. À ce jour en pratique, nous observons que la philosophie est toujours au recouvrement et au redressement à tout crin.
Toujours prévenir plutôt que guérir
Comment obtenir des délais ?
Si vous rencontrez une difficulté pour payer vos cotisations à l’échéance, vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées.
Le réseau des Urssaf a en ce sens une politique volontariste et bienveillante et travaille au quotidien pour adapter ses pratiques aux enjeux économiques actuels et faire bénéficier les cotisants d’une politique de recouvrement adaptée et personnalisée.
L’Urssaf dont vous dépendez peut, le cas échéant vous orienter vers d’autres procédures en lien avec ses partenaires, la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi), le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), le tribunal de commerce…
Si les dettes de l’entreprise concernent plusieurs créanciers et qu’elles sont liées à la conjoncture, une demande peut être faite auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir un seul échéancier commun à tous les créanciers publics.
Si ces difficultés sont récurrentes, une demande peut-être déposée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Si les difficultés de l’entreprise sont avérées, elles peuvent nécessiter en dernier lieu un traitement judiciaire via une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement). La mise en œuvre de ce type de procédure entraîne la suspension des procédures de recouvrement et des poursuites éventuellement engagées ; et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes concernées.
Le déclenchement d’une procédure auprès du Tribunal de commerce offre de réelle possibilité de « respiration » et d’accompagnement mais elle reste aussi très lourde de conséquence et peut mener à une liquidation judiciaire, une telle décision doit être envisagée au bon moment et seulement si elle s’impose.
Consulter l’Urssaf en amont
Si vous avez un doute sur l’application de la réglementions vous pouvez consulter l’Urssaf voire l’obliger à se prononcer dans le cadre d’un avis qui lui sera, à condition d’être bien mené, opposable à l’Urssaf même en cas de contrôle : c’est le cas du rescrit ou de la doctrine provoquée, car toute publication officielle de l’Urssaf est susceptible de lui être opposée.
Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.
Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.
Vous ne pouvez pas cependant pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé (avis de contrôle notifié) ou lorsqu’un contentieux en rapport avec votre demande est en cours.
