DROIT DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE - PARASITISME, DÉNIGREMENT, DÉBAUCHAGE, DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE...
Le Cabinet MQ Avocats et Maître Mathieu Quéméré ont développé une solide expérience contentieuse et pré contentieuse en matière de concurrence déloyale.
Que vous soyez victime ou que vous soyez poursuivi pour des actes de concurrence déloyale, nous vous accompagnerons avec efficacité et combativité .
Les comportements et les agissements de concurrence déloyale se multiplient, comment les qualifier, comment lutter et obtenir réparation ?
Ces dernières années nombre de nouveaux usages et de nouveaux positionnements commerciaux se sont développés. Des activités et des positionnements business souvent agressifs voire disruptifs relayées par les médias, tantôt de façon spectaculaire et laudative, tantôt de manière critiques et crépusculaire.
S’en est suivi dans l’esprit de nombreux chefs d’entreprise, en herbe ou chevronnés, l’idée que tout était désormais permis même au mépris de la Loi, voire que ce seraient les comportements les plus agressifs qui constitueraient un gage de publicité et de notoriété, permettant une forte mise en lumière quitte à rentrer dans le rang le moment venu ou après avoir "tué" son concurrent.
Qu’en dit le droit français et européen : gare à celui qui adopte pour développer ses affaires des comportements déloyaux.
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent. La concurrence est libre et le client n’appartient pas aux entreprises. C’est le vieux principe du Dolus Bonus toléré en matière de droit de la consommation comme en droit de la concurrence.
En droit des contrats le Dolus Bonus est le boniment du marchand, l'exagération du camelot, le discours laudatif d’un commerçant. Il ne permet pas à lui seul la nullité. Le Dolus Malus a contrario est un mensonge grave permettant l'action en nullité.
Celle liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles, c’est alors que l’on parle d’acte de concurrence déloyale.
Que doit-on entendre par acte de concurrence déloyale ?
La notion de concurrence déloyale est contraire au principe de la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et qui est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence. Elle a d’ailleurs valeur constitutionnelle.
C’est lorsque la pratique commerciale dégénère en abus qu’elle est sanctionnable et qu’elle ouvre droit à réparation à la victime. Alors, qu’est-ce que la concurrence déloyale ou plus exactement : quand un acte de concurrence peut-il être considéré comme déloyale et sanctionnable ?
Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale.
Cette notion, qui se trouve dans les articles du Code de commerce et dans le Code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Il n’existe pas non plus de délit de concurrence déloyale.
Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement 1382 et 1383 du Code civil). La mise en jeu de ces articles suppose alors une triple condition cumulative, dont la charge de la preuve pèse sur le demandeur :
l'existence d'une faute, intentionnelle ou non,
la survenance d'un préjudice,
l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Pour qu’il y ait concurrence déloyale et qu’elle soit susceptible de sanction, il faut que soient cumulés deux préalables :
- Un lien de concurrence : les tribunaux exigent que les faits allégués par le demandeur soient commis dans une situation de concurrence entre l’auteur et la victime. En l’absence de situation de concurrence point de concurrence déloyale. (Cass.Com. 19.07.2007 N° 05-13.352).
ET...
- Une pratique fautive caractérisant un acte de concurrence déloyale.
Parmi les pratiques déloyales les plus connues, on peut citer :
la désorganisation
le dénigrement
la confusion
le parasitisme
La concurrence déloyale doit être distinguée de notions voisines, parmi lesquelles :
la contrefaçon,
la violation du droit de la concurrence (réseau de distribution sélective, franchise,…),
le vol et détournement du patrimoine informationnel de l’entreprise,
Ces pratiques pouvant cependant être constitutives d’une des quatre branches de la concurrence déloyale mais obéissant à des régimes juridiques propres. On parle également de plus en plus de concurrence déloyale indirecte pour dénoncer des comportement dont profitent certaines entreprises pour créer des ruptures d’égalité : travailleurs détachés, délocalisation, business model de péage du type plateformes (RBnB, Uber, Booking, etc…)
Quels sont les agissements susceptibles d’être qualifiés d’actes de concurrence déloyale : les agissements fautifs
On distingue classiquement quatre types de comportements déloyaux susceptibles de caractériser une faute et d’emporter la qualification d’acte de concurrence déloyale : la désorganisation, le dénigrement, la confusion, le parasitisme.
Ils peuvent être commis par une ou plusieurs entreprises, et cibler une ou plusieurs victimes.
La concurrence déloyale a pour but de s’inscrire fautivement dans le sillage d’un concurrent pour profiter de ses investissements et savoir-faire et/ou pour but de détourner ses forces vives et son chiffre d’affaires.
LA DESORGANISATION FAUTIVE
La désorganisation peut prendre plusieurs formes.
La désorganisation peut être constituée par débauchage ciblée de salariés du concurrent ou de salariés clés. L’appréciation du caractère fautif se fait in concreto par le juge au regard du rôle du salarié ou de l’équipe débauchée, de la taille et la nature du marché, la liberté de commerce devant ici être confrontée à la liberté de circulation et de rétablissement du salarié.
La désorganisation peut être constituée par un démarchage ciblé et systématique de la clientèle du concurrent ou de son réseau de fournisseurs. Cette pratique est généralement menée grâce au détournement d’information clés au mépris du secret des affaires par le biais de salariés toujours en poste ou ayant quitté l’entreprise concurrente : fichiers clients, prix fournisseurs, savoir-faire, plans, schémas, études confidentielles… mais encore faut-il que ces données revêtent un véritable avantage, qu'elles relèvent du secret des affaires et que leur détournement ai été déterminant dans la réalisation du dommage allégué.
La désorganisation peut rejoindre les notions voisines de : vol de données, détournement du patrimoine informationnel de l’entreprise, abus de position dominante, entente, diffusion de fausse information…
LE DÉNIGREMENT
Cette pratique consiste à critiquer abusivement et à discréditer les produits, les pratiques, le travail les équipes ou le représentant du concurrent. Elle se fait en désignant le concurrent d’une manière précise ou sous-entendue. Elle peut également viser un ensemble de concurrents en discréditant un produit qui leur est commun.
Ainsi, on ne parle de concurrence déloyale que lorsque le dénigrement est exprimé dans le cadre de propos ou d’action publiques. A défaut, elles ne sont pas nécessairement sanctionnables mais peuvent en revanche être qualifiées d’acte de désorganisation : message destinés à encourager les salariés ou les fournisseurs d’un concurrent à rompre leur relation contractuelle…
LA CONFUSION
La confusion peut être relative à un nom commercial, une dénomination sociale, ou encore un produit. Elle doit avoir pour but ou pour effet d’induire les clients, les fournisseurs, les partenaires ou l’administration en erreur.
On peut citer l’imitation des signes distinctifs : marques, logos, raisons sociale, slogans, site internet… ou de produits relatifs le plus souvent à la propriété intellectuelle et/ ou industrielle, qu’ils soient protégés ou non : marques, dessins et modèles, brevets.
Elle peut rejoindre les notions voisines de : contrefaçon, violation de réseaux sélectif ou exclusifs de distribution…
LE PARASITISME
Il s’agit d’un ensemble de comportements par lesquels une entreprise profite fautivement des efforts d’un concurrent sans fournir aucun effort particulier.
Cette pratique est souvent accompagnée de déclarations mensongères.
Dans ce cas, la concurrence déloyale peut être établie sans avoir à prouver l’existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ou que les entreprises sont en situation de concurrence.
Comment prouver la concurrence déloyale ?
Il n'est pas rare que la victime des actes de concurrence déloyale prenne connaissance des agissements indélicats par hasard : erreur d'adressage d'un email, indiscrétion, dénonciation... il arrive aussi que le chef d'entreprise victime d'acte de concurrence déloyale nourrisse des soupçons en constatant le départ régulier de salariés à la concurrence, la perte de clients ou de fournisseurs...
Dans les deux cas, pour pouvoir saisir efficacement le tribunal afin d'obtenir réparation, la victime d'acte de concurrence déloyale doit disposer d'éléments matériellement vérifiables, imputables à ses concurrents, salariés ou anciens salariés.
La victime d'acte de concurrence déloyale doit donc préalablement à tout procès ou toute mise en demeure :
- disposer de preuves concrètes et tangibles et en nombre suffisant pour établir l'existence des actes de concurrence déloyale
- établir l'étendue des actes et la date depuis laquelle ils sont commis
- chiffrer avec précision et rigueur les préjudices qu'elle a subi
C'est là que le rôle de l'avocat est primordial
Le plus souvent, la victime d'acte de concurrence déloyale ne dispose que d'un faisceau d'indices qui nécessitent d'être conforter et confirmer par enquête, constats ou mesures d'investigations ordonnées par le juge.
Plusieurs étapes doivent être suivies en amont pour figer les éléments et prévenir la disparition ou la destruction des éléments de preuves.
Le constat d'huissier préalable
La victime a tout intérêt à faire établir un constat d'huissier pour figer et donner date certaine aux premiers éléments de preuves : email, documents, site internet ; et ce, avant que le concurrent déloyal ne cherche à effacer les traces de ses agissements fautifs.
Le rapport de détective privé
La victime peut également solliciter le rapport d'enquête d'un cabinet de renseignements ou d'une agence agréé de détectives privés et assermentés.
Il est alors indispensable de s'assurer qu'aucun élément de preuve n'est appréhender de manière délictuelle ou en violation d'une protection particulière. Les détectives privés agréés et assermentés disposent de solutions légales et efficaces. Ce type d'enquête a cependant un coût important.
Il est alors indispensable de s'assurer qu'aucun élément de preuve n'est appréhender de manière délictuelle ou en violation d'une protection particulière. Les détectives privés agréés et assermentés disposent de solutions légales et efficaces. Ce type d'enquête a cependant un coût important.
La requête aux fins de constat de l'article 145 du Code de procédure civile
La victime d'acte de concurrence déloyale peut saisir le juge des requêtes d'une requête aux fins de constat.
Véritable mesure de perquisition privée, la mesure de constat se déroule chez l'auteur présumé des actes de concurrence déloyale. L'ordonnance aux fins de constat a pour objet de commettre un huissier de justice indépendant en qualité de constant au visa des articles 145 et 249 du Code de procédure civile.
Elle est attentatoire et déstabilisante pour celui qui a à la subir, elle n'est donc ordonnée par le juge que s'il est saisi d'éléments sérieux lui permettant de s'assurer qu'il existe "un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".
Il s'agit d'une action puissante, l'huissier pouvant se faire assister d'un expert informatique, d'un expert comptable, ou de tout autre spécialiste qu'il estime nécessaire pout mener à bien ses investigations in situ chez l'auteur des actes de concurrence déloyale : domicile des salariés, locaux de l'entreprise concurrente.
Il s'agit d'une procédure menée à l'insu des auteurs soupçonnés d'actes de concurrence déloyale. C'est une exception notable au principe du contradictoire et au secret des affaires qui se justifie par la nécessité de prévenir tout dépérissement ou toute destruction des traces des actes de concurrence déloyale.
En contrepartie, celui qui subit la mesure peut saisir le juge qui l'a ordonnée :
Véritable mesure de perquisition privée, la mesure de constat se déroule chez l'auteur présumé des actes de concurrence déloyale. L'ordonnance aux fins de constat a pour objet de commettre un huissier de justice indépendant en qualité de constant au visa des articles 145 et 249 du Code de procédure civile.
Elle est attentatoire et déstabilisante pour celui qui a à la subir, elle n'est donc ordonnée par le juge que s'il est saisi d'éléments sérieux lui permettant de s'assurer qu'il existe "un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".
Il s'agit d'une action puissante, l'huissier pouvant se faire assister d'un expert informatique, d'un expert comptable, ou de tout autre spécialiste qu'il estime nécessaire pout mener à bien ses investigations in situ chez l'auteur des actes de concurrence déloyale : domicile des salariés, locaux de l'entreprise concurrente.
Il s'agit d'une procédure menée à l'insu des auteurs soupçonnés d'actes de concurrence déloyale. C'est une exception notable au principe du contradictoire et au secret des affaires qui se justifie par la nécessité de prévenir tout dépérissement ou toute destruction des traces des actes de concurrence déloyale.
En contrepartie, celui qui subit la mesure peut saisir le juge qui l'a ordonnée :
- d'une demande de rétractation s'il estime que les motifs allégués par le requérant ne sont pas établis ou qu'ils ne sont pas sérieux. Cette action en défense nécessite une assignation en référé-réctraction qui donne lieu à un débat contradictoire ;
- d'une requête aux fins de cantonnement pour voire placer le fruits des constats sous main de justice, jusqu'à ce qu'une expertise judiciaire contradictoire soit ordonnée.
Comment agir pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale ?
Solliciter auprès du juge des référés une expertise des fruits des opérations de constat
Cette phase n'est pas systématique. Elle est pourtant souhaitable car elle permet de soumettre les fruits des opérations de constat à l'analyse d'un expert judiciaire dans le cadre d'une mission précise et de manière contradictoire.
Le rapport d'expertise et ses conclusions sont opposables aux auteurs présumés des actes de concurrence déloyale et laisse peu de place à la polémique quant à l'interprétation des pièces devant le juge du fond qui se fondera sur les conclusions de l'expert, sachant que l'expert pourra également être sollicité pour évaluer le montant des préjudices subis.
Agir en réparation en saisissant au fond le tribunal compétent
Une fois les preuves des agissements établis, il convient d'assigner au fond, devant le Tribunal de commerce ou le TGI et le Conseil de prud'hommes le cas échéant.
L'action en concurrence déloyale est enfermée dans un délai de cinq ans, délai qui commence à courir à compter de la date de connaissance des faits ou de la fins des agissements déloyaux.
Les délais diffèrent en matière prud'homale et en matière de contrefaçons. En cas de contrefaçon (atteinte portés aux droits attachés à une marque, un dessin/modèle ou un brevet), une saisie-contrefaçon s'impose, et le demandeur dispose de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils, à compter du jour de la saisie, pour engager une procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance qui dispose d'une compétence exclusive.
Les actes doivent être qualifiés et la démonstration doit être faite d'un lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et les préjudices allégués.
Le chiffrage du préjudice est délicat. Il s'agit d'une étape importante. Pour chiffrer le préjudice le Tribunal peut désigner un expert mais ce n'est pas systématique. Il s'agit d'établir précisément le chiffrage et la liste des préjudices indemnisables : la perte subie, les coûts induis, les pertes de chances et manques à gagner, le préjudice moral ou d'image, etc...
Le chiffrage du préjudice est délicat. Il s'agit d'une étape importante. Pour chiffrer le préjudice le Tribunal peut désigner un expert mais ce n'est pas systématique. Il s'agit d'établir précisément le chiffrage et la liste des préjudices indemnisables : la perte subie, les coûts induis, les pertes de chances et manques à gagner, le préjudice moral ou d'image, etc...
Il peut également sollicitées des mesures de remise en état et de publication.
Faire cesser les agissements rapidement sans attendre l'issue du procès au fond
Agir en réparation devant le tribunal est une chose. Il peut également devenir nécessaire de faire cesser le trouble sans attendre l'issue de la procédure.
Le Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La victime d'actes de concurrence déloyale peut donc en parallèle de ses actions en concurrence déloyale, saisir le juge de référés d'une demande pour faire cesser les agissements litigieux, être remis en état ou obtenir des provisions sur dommages et intérêts.
Et le pénal ?
Lorsque les agissements en concurrence déloyale s'accompagnent de la commission de délits prévus et sanctionnés par le Code pénal (vol, abus de confiance, introduction frauduleuse dans un système de données, vol de données, destructions, détérioration, contrefaçon...) une plainte pénale ou une citation pénale peut être envisagée.
Les parquets n'engagent cependant que rarement des actions et en tout cas pas dans un délai qui répond à l'urgence de la victime.
Le pouvoir très large du Parquet ou d'un juge d'instruction justifie cependant parfois d'envisager une action pénale.
Elle doit être articulée avec soin et rigueur avec l'action civile ; l'action pénale étant susceptible de paralyser la procédure civile jusqu'à l'issue de la procédure pénale et d'enliser véritablement l'affaire durant de longues années. L'action pénale revêt cependant souvent un caractère dissuasif.
Le Cabinet MQ Avocats et Maître Mathieu Quéméré ont développé une solide expérience contentieuse et pré contentieuse en matière de concurrence déloyale.
Que vous soyez victime ou bien poursuivi pour des actes de concurrence déloyale, nous vous accompagnerons avec efficacité et combativité .
RENCONTRONS-NOUS
