Droit pénal du travail

Comment prévenir le risque pénal dans les relations de travail dans l'entreprise ?

En matière de Droit pénal du Travail les possibilités de poursuites du chef d’entreprise et de la personne morale ne manquent pas :

• Violation des règles d’hygiène et de sécurité en entreprise,

• Manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité,

• Accidents du travail et faute inexcusable,

• Maladie professionnelle, discriminations, harcèlement moral et harcèlement sexuel,

• Délit d’entrave,

• Travail illégal, travail dissimulé, délit de marchandage et prêt de main d’œuvre…

• Fraudes en matière de cotisations sociales,

Suite à des aménagements successifs, le Code du travail était devenu complexe, parfois illisible. Avec le nouveau Code du travail promulgué il y a bientôt dix ans le 1er mai 2008, le législateur s’était fixé pour objectif principal une meilleure lisibilité et une intégration des sanctions pénales à la fin de chaque chapitre pour réunir en un seul corpus, des règles qui étaient jusque-là souvent éparses et difficiles à consolider.

Les sanctions encourues en cas d’infraction font ainsi l’objet dans le Code du Travail d’une subdivision qui leur est propre, en général en fin de chapitre.

Un véritable mode d’emploi de la poursuite pénale du chef d’entreprise et de la personne morale à raison de l’exercice par l’employeur des relations individuelles et collectives du travail.

Les Urssaf se sont fixées pour objectif de contrôler chaque entreprise au moins une fois tous les 3 ans et ont mis en place des brigades de choc spécialisées dans la lutte contre le travail illégal, avec des priorités concernant le domaine du BTP et de la sécurité. D’autres domaines d'activités viendront.

Les Inspections du travail rattachées aux différentes DIRECCTE ont pour instructions de transmettre quasi-systématiquement leurs procès-verbaux et compte-rendu d’intervention au Parquet compétent.

La plupart de Tribunaux Correctionnel et des Parquet se sont dotés de magistrats et de chambres spécialisées en droit pénal du travail rattachés aux services des infractions économiques et financières (SEF).

L’état a institué et renforcé la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a rendu le 30 mai 2016  un rapport portant un Plan National de Lutte contre le Travail Illégal pour 2016-2018, en en faisant une priorité nationale.

Comme le souligne le Ministère du Travail : « l’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n°2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail. »

Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.

On dénombre principalement :

• Le travail dissimulé
• Le marchandage
• Le prêt illicite de personnel
• L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
• Le cumul irrégulier d’emplois
• La fraude aux revenus de remplacement

Il est fréquent de voir des contrôles de brigades Urssaf ou des services de l’Inspection du travail mener leurs interventions et leurs investigations avec l’appui de la Gendarmerie Nationale, des services de la Police nationale, voire la Police Judiciaire (PJ et SRPJ) ou de la Police de l’Air et des Frontières (PAF et DOUANES) .

L’expérience pénale du droit du travail est souvent éprouvante et déstabilisante pour le chef d’entreprise : longs interrogatoires, garde à vue, confrontation, harcèlement administratif…

Les peines encourues sont souvent sévères : fortes amendes, peines de prison avec ou sans sursis, interdiction de gérer…

Dans ce contexte, le Cabinet MQ AVOCATS s’est renforcé et adapté et a créé une cellule de travail dédiée au Droit Pénal du Travail pour accompagner ses clients dans la prévention des risques et la défense pénale du chef d’entreprise et de la personne morale.

Le Cabinet MQ AVOCATS propose aussi de mettre sa clientèle en rapport avec des courtiers spécialisés pour la mise en place de garanties assurantielles destinées à gérer les crises et prendre en charge les frais de défense.

Le Cabinet MQ AVOCATS forme et accompagne ses clients en amont et dès le début du contrôle.