Nouvelle procédure d'appel

Postulation devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre de la nouvelle procédure d'appel

La nouvelle procédure d'appel demande une rigueur accrue pour éviter les forclusions et les irrecevabilités.
Nombres d'obligations qui incombaient aux greffes, relèvent désormais de la responsabilité des avocats constitués.

Nous nous sommes naturellement formés aux nouvelles procédures d'appel pour apporter ce service à nos clients et à nos confrères avocats correspondants.

Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation pour toutes vos procédures d'appel devant la Cour d'appel de Paris, pour nos clients et pour nos confrères inscrits près de la Cour d'appel de Paris ou près d'autres cours d'appel :

• Postulation devant la Cour d'appel de Paris
• Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017
• L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant)
• La procédure devant la Cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs)
• Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non respect des délais, le déféré)
• Consultation juridique en procédure d'appel
• Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions...
• Rédaction d'actes de procédures