Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Publié le 31 Mars 2025
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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Publié le 28 Mars 2025
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Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Publié le 27 Mars 2025
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Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Publié le 27 Mars 2025
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Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Publié le 25 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Publié le 24 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Publié le 24 Mars 2025
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Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
Publié le 21 Mars 2025