Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Publié le 24 Novembre 2021
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Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
Publié le 24 Novembre 2021
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Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
Publié le 24 Novembre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Publié le 24 Novembre 2021
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Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
Publié le 23 Novembre 2021
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Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
Publié le 23 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
Publié le 23 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Publié le 23 Novembre 2021
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 799
Publié le 23 Novembre 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Publié le 22 Novembre 2021