Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
Publié le 07 Février 2024
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Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Publié le 07 Février 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Publié le 01 Février 2024
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Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Publié le 31 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Publié le 31 Janvier 2024
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Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Publié le 30 Janvier 2024
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Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le 30 Janvier 2024
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Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Publié le 30 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Publié le 26 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Publié le 26 Janvier 2024