Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Publié le 26 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Publié le 26 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Publié le 25 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Publié le 25 Janvier 2024
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Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Publié le 24 Janvier 2024
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Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Publié le 24 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Publié le 23 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Publié le 23 Janvier 2024
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Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Publié le 23 Janvier 2024
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Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Publié le 22 Janvier 2024