Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Publié le 29 Novembre 2023
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Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Publié le 28 Novembre 2023
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Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
Publié le 27 Novembre 2023
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Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Publié le 27 Novembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Publié le 23 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Publié le 23 Novembre 2023
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Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
Publié le 22 Novembre 2023
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Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le 22 Novembre 2023
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Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Publié le 22 Novembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Publié le 22 Novembre 2023