Veille JURIDIQUE

Image
Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Publié le 02 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Publié le 02 Novembre 2023
Image
Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Publié le 02 Novembre 2023
Image
Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Publié le 30 Octobre 2023
Image
Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Publié le 25 Octobre 2023