Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
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Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Publié le 21 Juillet 2023
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Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le 20 Juillet 2023
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Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
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Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Publié le 12 Juillet 2023