Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Publié le 04 Avril 2023
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Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
Publié le 04 Avril 2023
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Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
Publié le 04 Avril 2023
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Public - Public
Tous résilients face aux risques !
Publié le 03 Avril 2023
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Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
Publié le 03 Avril 2023
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Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
Publié le 31 Mars 2023
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Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
Publié le 29 Mars 2023
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Public - Public
Protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines
Publié le 29 Mars 2023
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Public - Public
Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
Publié le 29 Mars 2023
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Public - Public
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation
Publié le 29 Mars 2023