Veille JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
Publié le 11 Février 2025
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Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
Publié le 11 Février 2025
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Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
Publié le 11 Février 2025
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Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
Publié le 03 Février 2025
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Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
Publié le 28 Janvier 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
Publié le 23 Janvier 2025
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Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
Publié le 23 Janvier 2025