Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
Publié le 09 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Publié le 08 Novembre 2016