Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
Publié le 05 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Information sur la chaîne alimentaire : modifications
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
Publié le 04 Octobre 2016