Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Publié le 19 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Publié le 19 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
Publié le 16 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Publié le 16 Septembre 2016
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Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Publié le 16 Septembre 2016
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Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Publié le 16 Septembre 2016
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Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Publié le 15 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Publié le 15 Septembre 2016
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Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
Publié le 15 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Publié le 15 Septembre 2016