Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Publié le 06 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Publié le 06 Septembre 2016
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Civil - Civil
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Publié le 06 Septembre 2016
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Public - Public
La vaisselle en matière plastique bientôt interdite
Publié le 06 Septembre 2016
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Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Publié le 06 Septembre 2016
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Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
Publié le 06 Septembre 2016
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Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
Publié le 06 Septembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE
Publié le 06 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Publié le 05 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Publié le 05 Septembre 2016