Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
Publié le 17 Août 2016
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Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Publié le 16 Août 2016
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Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
Publié le 08 Août 2016
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Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
Publié le 08 Août 2016
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Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
Publié le 03 Août 2016
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Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
Publié le 02 Août 2016
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Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
Publié le 02 Août 2016
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Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
Publié le 01 Août 2016
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Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Publié le 01 Août 2016
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Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale
Publié le 01 Août 2016