Veille JURIDIQUE

Image
Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016