Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
Publié le 19 Juillet 2016
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Travail et social - Travail et social
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
Publié le 19 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Publié le 18 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016
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Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
Publié le 18 Juillet 2016
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Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
Publié le 18 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
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Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la...
Publié le 15 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016
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Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Publié le 15 Juillet 2016