Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Publié le 13 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Publié le 13 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
Publié le 13 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
Publié le 12 Juillet 2016
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Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Publié le 12 Juillet 2016
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Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
Publié le 12 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Publié le 12 Juillet 2016