Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Publié le 30 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Publié le 30 Juin 2016
Image Délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Publié le 29 Juin 2016
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Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Publié le 29 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Publié le 29 Juin 2016
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Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Publié le 29 Juin 2016