Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Publié le 15 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Publié le 15 Juin 2016
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Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
Publié le 14 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Publié le 14 Juin 2016