Veille JURIDIQUE

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Publié le 13 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Publié le 13 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Publié le 13 Mai 2016
Image
Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
Publié le 13 Mai 2016
Image
Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Publié le 13 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Publié le 13 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
Publié le 13 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
Publié le 13 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Publié le 13 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Publié le 13 Mai 2016