Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
Publié le 28 Avril 2016
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Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Publié le 28 Avril 2016
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Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Publié le 28 Avril 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016
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Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Publié le 28 Avril 2016
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Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Publié le 28 Avril 2016
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Public - Public
Régulation et concentration des marchés
Publié le 27 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Publié le 27 Avril 2016
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Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
Publié le 27 Avril 2016
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Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
Publié le 27 Avril 2016