Quelles sont les principales modifications prévues par les 5 ordonnances reformant le Code du Travail ?

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République.

Les Ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. 

La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.

Que prévoient les Ordonnances Macron ?

Les ordonnances contiennent 36 mesures. On peut citer les principales mesures suivantes :

• de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel sur tous les sujets) ;
• les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) vont être fusionnées en un « conseil social et économique ». La ministre du Travail a encouragé les entreprises à « aller plus loin dans la codécision » en créant, par accord majoritaire, des « conseils d’entreprise » disposant aussi de la faculté de négociation aujourd’hui réservée aux délégués syndicaux.
  
• la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur la durée du travail dans l'entreprise, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché ;
• de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
• la fusion des instances représentatives du personnel en un "comité social et économique" et un Conseil d'Entreprise;
• les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence…) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
  
• de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel ;
  
• un dispositif de rupture conventionnelle collective. 
  

... et au niveau des Branches professionnelles

• le passage au périmètre national, et non plus international, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France ;
• de nouvelles compétences pour les branches en matière de gestion et de qualité de l’emploi ;
  
• la faculté pour les branches de favoriser les contrats de chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats courts ;

• la rénovation du droit au télétravail ;
• l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement ;
• la transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention
• rédynamisation et remise en avant du compte personnel d'activité pour facilité la formation tout au long du parcours professionnel.

• le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, avec un plancher de 3 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté et un plafond en fonction de l'ancienneté des salariés; le plafonnement est écarté pour les licenciement jugés nuls ou abusifs du fait de la violation d'une liberté fondamentale: par exemple en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination;
• le délai de contestation d'un licenciement ramené à un an;

Une partie des mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application. Le gouvernement a promis tous les décrets d'ci au 1er janvier 2018.

Les Textes officiels sont les suivants :

• Loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

1. Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
2. Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
3. Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
4. Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail
5. Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
   

• Le projet de loi de ratification des ordonnances au plus tard. serait soumis au Parlement d'ici 20 novembre 2017.