​​​​​​​Réforme du Code du travail : le Conseil d'entreprise

La volonté du gouvernement : relancer et réinventer la négociations au sein de l'entreprise 

Parmi les nouveautés remarquées de la réforme du Code du travail ou trouve la création du Conseil d'Entreprise qui a vocation à remplacée ou unifier les différentes Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

Comme le soulignaient récemment les rédacateurs des éditions Lamy WK-RH, la majorité des TPE et les PME sont dépourvues de délégués syndicaux. Et le système de mandatement, qui existe pourtant depuis 1982, ne « fonctionne pas », le gouvernement a donc décidé de proposer d’autres solutions « pragmatiques » pour palier le déficit de négociation dans les entreprises de moins de 300 salariés qui en sont dépourvues. Les solutions qu’il avance sont présentées par tranche de salariés :

• dans les entreprises de 1 à 10 salariés, le gouvernement souhaite inciter les négociateurs de branche à mieux prendre en compte les spécificités des TPE. Ainsi, pour être étendu, un accord de branche devrait « obligatoirement comporter des dispositifs spécifiques pour les TPE ou, à défaut, justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée aux TPE ». 

• pour les entreprises de 11 à 50 salariés, le gouvernement offre la possibilité de négocier des accords collectifs avec des représentants des salariés non mandatés par une organisation syndicale. Là où il existe un délégué syndical (4 % seulement des entreprises de moins de 50 salariés selon la Dares), ce dernier conservera le monopole de la négociation.

  De la même façon, « les délégués syndicaux sont inégalement présents » dans les entreprises de 50 à 300 salariés, note-t-on au ministère du Travail. 27 % des entreprises de 50 à 100 salariés sont pourvues d’un DP, contre 50 % sur la tranche 100-150, 58 % sur la tranche 150-200, 65 % sur la tranche 200-250 et 76 % pour les entreprises entre 250 et 300 salariés. Le gouvernement souhaite donc abandonner là encore l’idée du mandatement syndical.

  Vers une super Délégation Unique du Personnel (DUP) : le Conseil d'entreprise comme super CE

  Dans les entreprises de plus de 300 salariés, DP, CE et CHSCT seraient fusionnés en une seule instance, le comité social et économique, qui conserverait l’intégralité des compétences des trois anciennes instances. L’instance pourrait ester en justice et recourir à des expertises, disposerait d’un budget au moins égal au budget actuel du CE et une commission hygiène, sécurité et conditions de travail serait rendue obligatoire à partir d’une certaine taille restant encore à déterminer. « Un accord d’entreprise pourrait prévoir une organisation différente des instances, par exemple pour maintenir des délégués du personnel, mais sans pour autant créer d’autre personnalité morale que le comité social et économique », précise le document transmis au partenaires sociaux. Dans tous les cas, « les élus de l’instance unique auraient tous les mêmes compétences », explique-t-on au ministère. Le gouvernement poursuit donc la logique de professionnalisation des représentants des salariés présente déjà depuis plusieurs années dans les réformes successives.

  ’instance fusionnée pourrait par ailleurs intégrer « la compétence de négociation » pour devenir le « conseil d’entreprise ». Les partenaires sociaux en décideraient par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche. Le futur conseil d’entreprise s’inspire du modèle allemand et entend promouvoir un modèle de co-décision à la française. Aussi, certains thèmes, comme la formation, pourraient être soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise qui conditionnerait son application.

  Cette option, tout comme la création d’un comité social et économique, serait également ouverte aux entreprises de 50 à 300 salariés.
  
  Découvrez la Vidéo proposée par le Ministère : http://dai.ly/x61ebnz
  
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